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Un avantage important pour la création d'emploi : l’exonération de charges sociales patronales en zone de revialisation rurale (ZRR)
Depuis le 1er juillet 2017, toute la Communauté de Communes du Grand Châteaudun a été classée en ZRR. Ainsi, sur l'ensemble le territoire, les entreprises de moins de 50 salariés, quels que soient leur forme juridique et leur régime fiscal, peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales patronales sur des embauches correspondant à la création de nouveaux emplois.
Quelques conditions :
- Ne pas être filiale d’une société de plus de 250 salariés
- Ne pas avoir effectué de licenciement dans les douze derniers mois
- L’embauche peut être à temps complet ou à temps partiel mais en CDI ou CDD d’au moins douze mois
Durée et portée : L’exonération est d’une durée de 12 mois, elle est totale sur les salaires jusqu’à 1,5 SMIC et dégressive entre 1,5 SMIC et 2,4 SMIC.
Cotisations exonérées : part patronale des assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) et allocations familiales
Une formalité simple mais obligatoire :
Dans les 30 jours qui suivent l’embauche, l’employeur doit effectuer une déclaration à l’aide d’un imprimé CERFA disponible sur internet, n° 10791*02, cet imprimé devant être envoyé à la DIRECCTE CENTRE UT 28 - 13, rue du Docteur Haye - BP 50543 - 28019 CHARTRES CEDEX
